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Événements. Expulsion de 10 000 Béninois de Libreville à la suite de la rupture des relations diplomatiques entre la république populaire du Bénin et le Gabon, le gouvernement du président Mathieu Kérékou ayant accusé le Gabon de collusion avec les mercenaires de Bob Denard dans leur tentative de coup d'État dans son pays.
7 juillet : arrêt Croissant du Conseil d'État qui dispose que « les conventions et traités internationaux ont une autorité supérieure au droit interne » [29]. 13 juillet : faute d’investissement, le vieillissement de l'appareil productif français atteint des niveaux préoccupants, ce qui oblige les entreprises à engager ...
modifier. L'année 1978 est une année commune qui commence un dimanche. En bref. 14 mars : invasion du Liban du Sud par l’ armée israélienne. 11 mai : deuxième guerre du Shaba. 19 mai : sauvetage de Kolwezi. 25 juillet [1] : naissance de Louise Brown, premier « bébé éprouvette ». 17 septembre : accords de Camp David.
- Arrêt Du 7 Juillet 1978
- Arrêt Croissant Rendu Par La Cour de Cassation
- Voir aussi
Contexte et décision du Conseil d'État
L'arrêt s'inscrit dans le cadre de la contestation par Klaus Croissant de son extradition de la France vers l'Allemagne. En l'occurrence, Croissant contestait la légalité du décretd'extradition. Le Conseil d'État rejette le recours de Croissant, estimant que la procédure suivie par le ministre de la Justice Alain Peyrefitte n'était pas illégale et avait respecté la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition. Il retient, au passage, qu’il n’y a pas lieu de vérifier si le décret d’extradition respec...
Portée de l'arrêt
Dans cet arrêt rendu par la section du contentieux, c'est-à-dire la formation la plus solennelle, la haute juridiction retient que, dans le cas d’un conflit de norme entre une loi et un traité ou une convention internationale qui lui est postérieur, ce dernier prévaut. Il s’agit donc d’un revirement partiel de la jurisprudence des semoulesde 1968, par laquelle le Conseil d’État refusait en tout état de cause qu’un traité primât sur la loi. L'arrêt a été publié au recueil Lebon, 1978, p. 292....
Il convient de noter qu'il ne faut pas confondre cet arrêt avec un autre arrêt rendu en 1978 par la Cour de cassation, concernant Klaus Croissant, à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris. Dans cet arrêt, la chambre criminelleeut à statuer sur le motif politique ou de droit commun de la demande d'extradition....
Article connexe
1. Grands arrêts en droit administratif français 2. Clause belge
Liens externes
1. Arrêt Croissant (requête n° 10079) 2. Débat à l'Assemblée nationale sur l'extradition de Croissant : ici 3. Commentaire de l'arrêt Croissant par Henri Nogueres 1. Portail du droit français 2. Portail des années 1970
Catégorie: Juillet 1978 9 langues العربية English فارسی 日本語 한국어 Русский Українська اردو ... Wikipedia® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation, Inc., organisation de bienfaisance régie par le paragraphe 501(c)(3) du code fiscal des États é ...
19 juillet au 25 juillet 1978 87 617 entrées 30 26 juillet au 1 er août 1978 70 839 entrées 31 2 août au 8 août 1978 Brigade mondaine ... Wikipedia® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation, Inc., organisation de bienfaisance régie par le paragraphe ...
5 juillet : le libéral Reed Scowen remporte l'élection partielle de Notre-Dame-de-Grâce [8]. 8 juillet : la compagnie Cadbury annonce le transfert de sa confiserie de Montréal à Toronto. 500 employés sont mis à pied. La cause officielle est la diminution du marché []
